Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – KreditLand
1. Objet du contrat
Le prêteur accorde à l’emprunteur un prêt personnel (prêt en espèces) destiné à des fins personnelles et privées. Ce prêt ne doit pas être utilisé à des fins professionnelles.
2. Montant, durée et taux d’intérêt
- Le montant du crédit varie entre 3 000 CHF et 400 000 CHF.
- La durée du prêt est comprise entre 6 et 120 mois.
- Le taux annuel effectif global se situe entre 3 % et 10,9 % (taux maximal autorisé par la loi).
- Le taux d’intérêt exact est fixé au cas par cas en fonction de la solvabilité de l’emprunteur et est indiqué dans le contrat de crédit. Exemple représentatif : pour un crédit de 10 000 CHF à un taux d’intérêt annuel de 7,9 % sur 12 mois, le montant total à payer s’élève à environ 10 400 CHF (intérêts et frais compris).
3. Conclusion du contrat
- La demande de crédit est effectuée en ligne ou par tout autre moyen proposé par le prêteur.
- Le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur (rapport de la ZEK, relevé de l’agence de recouvrement, justificatif de revenus, etc.).
- Le contrat n’est conclu qu’après acceptation écrite par le prêteur et signature du contrat par les deux parties.
- L’octroi d’un crédit est interdit s’il entraîne un surendettement de l’emprunteur (art. 3 LCC).
4. Versement du solde créditeur
Le montant du prêt est versé sur le compte bancaire indiqué par l’emprunteur à l’issue du délai de rétractation légal, généralement dans un délai de 7 à 14 jours après la signature du contrat.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article 16 de la LCC, l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs et sans frais. La rétractation doit être adressée par écrit au prêteur.
6. Remboursement
- Le remboursement s’effectue par versements mensuels égaux, composés du capital et des intérêts.
- Les paiements sont prélevés automatiquement par LSV ou par prélèvement automatique (autorisation de prélèvement signée par l’emprunteur).
- L’emprunteur peut rembourser le prêt de manière anticipée, en totalité ou en partie, à tout moment. Les intérêts sont alors réduits au prorata. Si la durée résiduelle est supérieure à 12 mois, une indemnité maximale de 1 % peut être facturée.
7. Dépenses
- Aucun frais de dossier n’est perçu pour l’examen de la demande.
- Tous les frais administratifs ou de relance sont clairement indiqués dans le contrat.
8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le prêteur peut facturer des frais de relance et des intérêts de retard (5 % par an) conformément aux dispositions légales. En cas de retard de paiement persistant, le contrat peut être résilié et le solde peut être exigé immédiatement.
9. Protection des données
Les données à caractère personnel de l’emprunteur sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et, le cas échéant, au RGPD. Les informations relatives au crédit sont transmises à la Centrale d’information sur le crédit (ZEK) et à l’IKO conformément aux dispositions légales.
10. Modification des conditions
Le prêteur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications seront communiquées à l’emprunteur par écrit ou par voie électronique et entreront en vigueur dès leur acceptation.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif est le siège social du prêteur (Bützberg), sous réserve des recours devant le Tribunal fédéral ou des fors obligatoires prévus par le LCC.
12. Contact
KreditLand
Registre du commerce du canton de Berne, Bernstrasse 20, 4922 Bützberg, Suisse
E-mail : kontakt@kreditland.ch
Mention légale obligatoire
L’octroi de crédits est interdit s’il entraîne un endettement excessif (section 3 de la LCC).
Version en vigueur au : 22 juin 2026